Conditions generales de vente
Objet
Les presentes CGV regissent la fourniture par Aevon du service Cessio : calcul d'une estimation de plus-value immobiliere et generation d'un rapport PDF detaille.
Prix
L'apercu du calcul est gratuit. Le rapport PDF complet est propose a 9,90 EUR l'unite ou 19,90 EUR pour 3 simulations, prix TTC. Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement securise.
Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le contenu numerique fourni immediatement apres paiement (rapport genere a la demande) ne donne pas lieu a un droit de retractation, le client renoncant expressement a ce droit lors de la commande.
Nature de la prestation
Cessio fournit une estimation indicative et un document d'aide a la decision. Il ne s'agit pas d'un conseil fiscal personnalise. Le calcul definitif de la plus-value est etabli par le notaire.