Conditions generales de vente

Derniere mise a jour : 20 juin 2026

1. Objet

Les presentes CGV regissent la vente des prestations proposees sur cessio.aevon.agency, a savoir la generation de rapports d'estimation de plus-value immobiliere au format PDF (pay-per-use, sans abonnement).

2. Prix

Rapport pour une simulation : 9,90 € TTC. Pack 3 simulations : 19,90 € TTC. Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises.

3. Commande et paiement

Le calcul et l'apercu integral de l'estimation sont gratuits. Le rapport PDF, sans filigrane, est debloque apres paiement securise. Le paiement est traite par notre prestataire de paiement (Stripe) ; aucune donnee bancaire n'est conservee par Cessio.

4. Livraison

Le rapport PDF est mis a disposition immediatement apres confirmation du paiement, par telechargement direct.

5. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis immediatement apres paiement, l'utilisateur ayant expressement consenti a l'execution immediate et renonce a son droit de retractation lors de l'achat.

6. Remboursement

En cas de defaut technique empechant la livraison du rapport, un remboursement integral peut etre demande a contact@aevon.agency.

7. Nature du service

Cessio fournit une estimation calculee a partir des regles fiscales francaises en vigueur (CGI). Il ne s'agit pas d'un conseil fiscal ou juridique personnalise. Le calcul definitif de l'impot est etabli par le notaire. Pour les situations complexes, l'utilisateur est invite a consulter un professionnel.

8. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige releve des tribunaux francais competents.